CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.  DÉFINITIONS 

"Entreprise" désigne UNE CERISE SUR LE GÂTEAU, une entreprise individuelle immatriculée au RNE sous le numéro Siret 851 288 175 00033, dont le siège social est situé au 29 TER A rue Barbey d'Aurévilly, 50700 Valognes, et exploitant le site www.unecerisesurlegateau.fr.

"Client" désigne toute personne physique non commerçante passant commande des biens proposés par l'Entreprise sur le site www.unecerisesurlegateau.fr.

"Biens" désigne l'ensemble des produits commercialisés par l'Entreprise et disponibles à la vente sur le site www.unecerisesurlegateau.fr. Les photographies des biens sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Les descriptifs indiquent au client les caractéristiques essentielles des produits, pour toute information complémentaire, le client est invité à joindre l’entreprise par mail : clairedupontpatisserie@gmail.com ou par téléphone : 06 35 16 28 05.

2. CONDITIONS D'UTILISATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre l'entreprise et le client, et doivent être acceptées par ce dernier avant toute commande. L'acceptation des CGV s'effectue en cochant une case dédiée ou par tout autre moyen équivalent. En acceptant les CGV, le Client reconnaît disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le contrat.

Les CGV excluent expressément l'application de toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de l'Entreprise.

3. PROCESSUS DE COMMANDE

Le client peut passer commande des biens proposés par l'entreprise exclusivement à distance, via le site internet, par mail ou par téléphone. Le processus de commande s'articule comme suit :

> Sélection des biens : Le client sélectionne les biens qu'il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier virtuel sur le site internet ou en indiquant sa sélection par mail ou téléphone.

> Validation de la commande : Une fois la sélection effectuée, le client doit valider sa commande en fournissant les informations nécessaires, notamment ses coordonnées complètes et les détails de livraison. Cette étape inclut l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

> Confirmation de commande : L'entreprise accuse réception de la commande par l'envoi d'un email de confirmation, récapitulant les Biens commandés, leur prix, ainsi que le délai de retrait. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de cette confirmation.

> Paiement : Le client est tenu de procéder au règlement de la commande selon les modalités de paiement proposées par l'entreprise. Toute commande non réglée dans les délais impartis pourra être annulée par l'entreprise.

> Retrait : Dès confirmation du paiement, l'entreprise met à disposition les biens conformément aux délais et conditions spécifiés lors de la commande.

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre l'entreprise UNE CERISE SUR LE GÂTEAU, entreprise Individuelle, immatriculée au RNE sous le numéro Siret 85128817500033, dont le siège social est situé au 29 TER A rue Barbey d'Aurévilly, 50700 Valognes, et le client, toute personne physique agissant en qualité de consommateur.

L'Entreprise propose à la vente des pâtisseries artisanales (ci-après "Biens"). Ces CGV régissent l'ensemble des relations commerciales entre l'Entreprise et le Client, portant sur la commande, l'achat et le retrait.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les CGV s'appliquent exclusivement aux particuliers, à l'exclusion de tout professionnel. Le client à l’interdiction d’acheter des produits sur le site internet pour les revendre à quiconque.

Toute commande passée auprès de l'entreprise implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de nullité d'une clause, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les CGV sont accessibles sur le site www.unecerisesurlegateau.fr et peuvent être modifiées à tout moment par l'Entreprise.

5. PRIX & PAIEMENT

Le prix des biens proposés par l'entreprise est indiqué en euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le montant exact est communiqué au client au moment de l'achat, avant la validation de la commande. Aucune autre taxe ou frais ne sera ajouté après cette étape, sauf mention expresse.

Le paiement des biens est exigé immédiatement lors de la commande si paiement en ligne ou alors au retrait de la commande si règlement en espèces. Aucun délai de paiement n'est accordé. Le client peut régler sa commande via les modes de paiement suivants : espèces, carte bancaire, chèque, Stripe ou PayPal. L'entreprise met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des transactions effectuées à distance.

L'entreprise propose des réductions sous certaines conditions. Les nouveaux acheteurs peuvent bénéficier d'un code promotionnel, et des réductions supplémentaires peuvent être accordées au cas par cas, à la discrétion de l'entreprise.

La responsabilité de l'entreprise quant à la garde et à la conservation des biens prend fin dès la réception des biens par le client. À partir de ce moment, le client assume l'entière responsabilité des biens.

6. RETRAIT

Le client s’engage à retirer sa commande à l'adresse du siège social de l’entreprise : 29 TER A rue Barbey d’Aurévilly, 50700 Valognes, effectuée via le site internet, par mail ou par téléphone.

Les délais de retrait sont indiqués au moment de la commande et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens. L'entreprise s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des retards imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Toute commande oubliée par un client ne pourra être conservée plus de 24 heures en raison du caractère périssable des produits. Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée, le vendeur ne saura être tenu responsable de l’altération d’une commande en raison de son retrait tardif. Les produits sont mis à disposition du Client aux horaires mentionnées sur le site internet : www.unecerisesurlegateau.fr

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens proposés par l'entreprise, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. En effet, ce texte prévoit des exceptions spécifiques, telles que les produits personnalisés ou ceux susceptibles de se détériorer et périr rapidement, pour lesquels le client ne pourra pas exercer ce droit.

8. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement un produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée. En cas de rupture de stock, le vendeur prendra contact avec le client par téléphone ou par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de définir avec lui : le report de la commande à la date de réapprovisionnement du produit lorsque cela est possible – le remplacement du produit manquant par un autre équivalent en qualité et en prix. Les produits du vendeur sont réalisés artisanalement et sont disponibles en quantités limitées.

9. QUALITÉ DES PRODUITS

Le vendeur garantit au client que les produits sont fabriqués et conditionnés selon des règles de qualité et d’hygiène strictes et conservés selon les normes en vigueur en France. Dans le cas où le client ne respectait pas les conditions ou les dates de conservation optimum des produits, le vendeur ne pourrait être tenu responsable d’une altération de la qualité de ses produits. Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts et vices cachés pouvant affecter les produits prévus par l’article 1641 du code Civil. Un délai de 3 jours est prévu à compter de la date de livraison pour adresser au service client toutes réserves ou réclamations concernant la non-conformité ou le vice apparent des articles livrés. Passé ce délai et si cette formalité n’a pas été respectée, les articles seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent. De ce fait aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus et éléments produits par l'entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, le site internet, les réseaux sociaux, les supports de communication, les documents juridiques, les supports de livraison, ainsi que les biens vendus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à l'entreprise.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé au client dans le cadre de l'achat des biens. Le client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel et non exclusif des biens, dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client s'engage à respecter l'intégralité des droits de propriété intellectuelle de l'entreprise et à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou utiliser de quelque manière que ce soit les éléments protégés sans autorisation préalable et écrite de l'Entreprise. Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

11. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'Entreprise s'engage à respecter la confidentialité et la protection des données personnelles de ses clients, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées par l'entreprise incluent le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'identifiant de connexion du client, et sont utilisées exclusivement dans le cadre de la vente des biens.

Le client dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles, lui permettant de connaître les informations détenues par l'entreprise. Il peut également demander la rectification de ces données en cas d'erreur ou d'inexactitude. Le client a le droit de demander la suppression de ses données personnelles. Cette suppression sera effectuée dans les meilleurs délais, sauf si des obligations légales imposent à l'entreprise de les conserver.

Le client peut s'opposer au traitement de ses données ou en solliciter la limitation, notamment dans le cadre de prospections commerciales. Il peut également refuser tout démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur la liste Bloctel, accessible à l'adresse https://www.bloctel.gouv.fr.

Le client bénéficie du droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut ainsi demander à recevoir les informations qu'il a fournies à l'entreprise dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou à les transférer directement à un autre responsable de traitement.

Les données personnelles du client sont conservées par l'entreprise jusqu'au retrait de son consentement. En cas de transfert de données en dehors de l'Union européenne, l'Entreprise veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place afin d'assurer un niveau de protection adéquat. Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'entreprise reste responsable du traitement des données personnelles et met tout en œuvre pour garantir leur sécurité et leur confidentialité.

12. RÉSOLUTION DES CONFLITS

En cas de litige relatif à l'achat des biens, l'entreprise et le client s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité. Le client est invité à contacter l'Entreprise pour toute réclamation ou demande d'information. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client particulier est informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, le client pourra saisir le tribunal de Cherbourg. Conformément à la législation en vigueur, tout litige sera régi par le droit français.

13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L'entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Le client sera informé de ces modifications par tout moyen approprié. Les commandes de biens passées avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV restent régies par les conditions applicables au moment de la commande.Les nouvelles CGV s'appliqueront à toutes les commandes de biens effectuées après leur mise à jour.

Si une modification des CGV a un impact direct sur une commande en cours, l'accord préalable du client sera requis avant toute application des nouvelles dispositions à cette commande.

14. FORCE MAJEURE

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure ou d'un cas fortuit, tel que défini par la législation française et la jurisprudence.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations de l'entreprise sera suspendue pendant toute la durée de l'événement, sans que cela ne puisse être considéré comme un manquement aux présentes CGV. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou réparation à ce titre.

Les événements constitutifs de force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les pandémies, les incendies, les interruptions des réseaux de télécommunication ou d'approvisionnement en énergie, ainsi que tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté de l'entreprise.